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Le groupe de protection sociale des professionnels des services de l'automobile, du cycle et du motocycle

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Taux de CSG appliqué en 2019

Retraite Retraite

La loi adoptée le 24 décembre 2018 a rétabli le taux de CSG à 6,6 % pour certaines retraites soumises jusque-là au taux de 8,3 %. Elle précise que ce taux sera appliqué aux retraites versées à compter de mai 2019 et qu’une régularisation sera alors faite pour la période de janvier à avril 2019.

Le périmètre législatif

Par la loi du 24 décembre 2018, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) est fixé en fonction de 3 critères :

  • Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer : cette donnée figure sur votre avis d'imposition 2018 au titre de vos revenus 2017. Ce revenu fiscal est calculé sur l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal.
  • Le nombre de parts de quotient familial.
  • Le lieu de résidence : les critères ne sont pas les mêmes si vous résidez en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, ou en Guyane.

 

Quels sont les retraités bénéficiaires ? 

Il s’agit des personnes ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine).

Vous êtes potentiellement concerné si vous étiez assujetti au taux CSG à 8,3% sur vos allocations versées en 2018.

Exemples :

Si vous résidez en France métropolitaine et si vous avez 2 parts de quotient familial sur les revenus 2017, vous bénéficiez de cette mesure si votre revenu fiscal de référence 2017 est compris entre 22 316 et 34 636  euros.
Si vous résidez en France métropolitaine et si vous avez 1 part de quotient familial en 2017, vous bénéficiez de cette mesure si votre revenu fiscal de référence 2017 est compris entre 14 548 et  22 580 euros.

Comment comprendre votre taux de CSG ?

  1. En fonction de votre revenu fiscal de référence (RFR), identifiez le seuil correspondant à votre situation, votre nombre de parts et votre lieu de résidence. Le barème complet des seuils applicables est téléchargeable ici.

2. Reportez-vous au tableau ci-dessous pour connaître le taux de CSG appliqué :

Taux CSG 2019

 

Retrouvez à tout moment le détail des versements de votre retraite, en vous connectant à votre Compte personnel IRP AUTO. Si vous n'avez pas encore activé votre Compte personnel, cliquez ici.

Dans quelles situations le taux de CSG à 6,6 % est-il appliqué ?

La CSG au taux de 6,6% est applicable en 2019 au regard de votre situation fiscale 2018 sur les revenus de 2017 (N-2) et de votre situation fiscale 2017 sur les revenus de 2016 (N-3) :

  • si votre revenu fiscal de référence 2017 est supérieur au seuil 2 et inférieur au seuil 3,
  • et si votre revenu fiscal de référence 2016 est supérieur au seuil 2.

Pourquoi y a-t-il un décalage entre la loi et son application ?

Pour des raisons techniques, les groupes de protection sociale dont IRP AUTO ne pouvaient pas immédiatement répercuter cette baisse du taux de la CSG. L’engagement de répercuter cette baisse au plus tard au mois de mai avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 est tenu. 

 

L’application de cette mesure nécessitait d’identifier les retraités ayant un revenu fiscal de référence leur permettant d’être assujettis au taux de 6,6 %, puis de régulariser leur situation. 

Si je bénéficie d’une retraite CNAV ou MSA, dois-je transmettre des informations à IRP AUTO ?

Non, IRP AUTO dispose de votre nouvelle situation fiscale au 01/01/2019 pour déterminer les prélèvements sociaux à effectuer sur votre allocation retraite.

Pourquoi mon allocation de retraite complémentaire a diminué en mai 2019 ?

Si votre retraite a diminué en mai 2019, c'est parce que le taux de CSG à appliquer sur vos retraites est supérieur à celui qui a été effectivement appliqué depuis le mois de janvier.

La régularisation du taux effectif de CSG est effectuée au mois de mai, avec effet rétroactif sur les 4 mois précédents. Ainsi, sur votre allocation retraite du mois de mai, sont régularisés les prélèvements CSG de janvier, février, mars, avril auxquels s'ajoutent les prélèvements qui s'appliquent à celle de mai.

Pourquoi mon allocation de retraite complémentaire a augmenté à compter du mois de mai 2019 ?

Si votre retraite augmente en mai 2019, c'est parce que le taux de CSG appliqué sur vos retraites est inférieur à celui qui a été effectivement appliqué depuis le mois de janvier.
Le trop prélevé au titre des mois de janvier, février, mars et avril, vous a été remboursé mi-avril.

 

À noter : le montant net fiscal de vos allocations ayant été impacté par cette diminution de taux, IRP AUTO a appliqué votre taux de prélèvement à la source sur les montants remboursés.

En effet, 2 éléments sont à prendre en compte pour comprendre votre remboursement :

  • la baisse de CSG qui s'applique sur le montant brut de votre retraite,
  • le prélèvement à la source de l'impôt qui s'applique sur le revenu fiscal net issu du remboursement.

 

Le montant de CSG prélevé sur votre allocation de mai tient compte à présent de votre nouvelle situation fiscale.